Politique de protection des données Dalival

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Politique de protection des données personnelles Dalival

Cette politique a pour objectif d’encadrer la conformité des traitements de données à caractère personnel et le respect des droits des personnes concernées pour la mise en place du site web www.dalival.com (ci-après le « Site ») par la société DALIVAL. Les textes de référence de cette politique sont le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, dit « RGPD » et la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur au 23 mars 2024 ; dite « Loi Informatique et Libertés modifiée ». Les notions utilisées dans cette politique sont définies dans le RGPD, notamment les notions de traitement, de données personnelles ou données à caractère personnel, personnes concernées et responsable de traitement.

DALIVAL est attachée au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses clients, fournisseurs et utilisateurs du Site. Dalival s’engage à définir et appliquer les mesures adéquates afin de garantir la sécurité du traitement des données personnelles. Dans ce texte, Dalival fournit des informations relatives au traitement et à la protection des données personnelles.

Qui est le responsable de traitement ?

DALIVAL, SAS au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est situé Château de Noue, 02600 Villers-Cotterêts, immatriculée au R.C.S de Soissons, sous le numéro 786 095 851 est le Responsable de traitement des données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Coordonnées du service protection des données : dataprotection@dalival.com

Personnes concernées ?

Les personnes concernées par les traitements que nous réalisons sont :
– Utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs »)
– Clients des produits de la société Dalival (ci-après les « Clients »)

À quels moments des données personnelles sont-elles recueillies ?

Dalival collecte directement des données personnelles concernant les Utilisateurs et les Clients :
– lorsque les Utilisateurs et/ou les Clients contactent Dalival pour une demande de renseignements ou de devis
– lorsque les Utilisateurs et/ou les Clients naviguent sur le Site,
– lorsque les Utilisateurs et/ou les Clients répondent aux enquêtes de Dalival.
Dalival collecte indirectement des données personnelles concernant les Utilisateurs et/ou les Clients lorsque Dalival est mis en relation avec eux par le biais d’un technicien (indépendant ou salarié de leur coopérative) ou d’un acheteur d’arbres pour le compte de leur organisation de producteurs.

Il est possible de consulter le Site sans divulguer d’informations personnelles. Toutefois, certains services utilisés par les Utilisateurs et/ou les Clients exigent la collecte et la conservation d’un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement : la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisé (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.

La consultation du Site, le renseignement des formulaires et la réception des communications et actions de prospection sont bien sûr facultatives. Les données à renseigner dans les formulaires marqués par un astérisque (*) sont obligatoires pour permettre à Dalival de recontacter les Utilisateurs et/ou les Clients et d’adresser au mieux leurs besoins et demandes, ou encore pour permettre de livrer et de facturer ce qu’ils ont commandé.

Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies, destinés à améliorer les services de Dalival et à des fins statistiques. Le Responsable de traitement n’associe jamais les informations inscrites dans le formulaire avec les cookies qui sont déposés dans le terminal de chaque Utilisateur et/ou Client. Les cookies ont une durée de validité maximum de treize (13) mois.
Pour plus d’informations sur les cookies veuillez consulter la Politique des cookies du Site.

Le Responsable de traitement collecte et traite les données à caractère personnel de manière loyale et licite. Il ne conserve pas les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, telle qu’indiquée ci-après, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables.

Le Responsable de traitement veille à mettre à jour les données tout au long des traitements afin que ces dernières ne soient pas obsolètes.

Finalités des traitements, bases légales et durées de conservation

Dalival met en œuvre différents traitements portant sur les données personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients, dont les finalités sont détaillées ci-après et dont les bases légales sont les suivantes : le consentement des Utilisateurs et/ou des Clients, l’exécution d’un contrat conclu entre Dalival et des Utilisateurs et/ou des Clients, l’intérêt légitime de Dalival, ou les obligations légales et réglementaires de Dalival.
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles qui sont collectées par Dalival seront utilisées pour l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce pendant la durée détaillée dans les tableaux ci-dessous, étant précisé qu’un Utilisateur du Site ou Client est considéré comme « actif » dès lors qu’il contacte Dalival pour une demande de devis ou pour passer une commande.
Au terme des délais de conservation décrits ci-après, les données personnelles seront supprimées ou, pour celles que Dalival est légalement tenue de conserver, ou qui sont nécessaires à la sauvegarde des droits de Dalival, placées en base d’archives et conservées pour une durée additionnelle correspondant à la durée détaillée dans les tableaux ci-après. Au terme de ce délai, les données personnelles seront supprimées.
Les bases légales et durées de conservation associées à chaque finalité de traitement des données personnelles sont décrites ci-dessous :

Utilisation du Site :

Quelles données sont collectées ?	Pourquoi Dalival recueille-t-elle des données ?	Base légale	Durée de conservation
Formulaire de contact : Nom, Société, Téléphone, adresse email, pays, Message	Il s’agit de répondre aux demandes exprimées via les formulaires ou en utilisant les moyens de contact disponibles sur le Site.	Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Utilisateurs et/ou Clients et/ou exécution du contrat	Durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement et pour une période supplémentaire de cinq (5) ans
Formulaire de devis : Nom, Société, Téléphone, adresse email, téléphone, SIRET, n° TVA, pays, Message	La collecte des données doit permettre de répondre à la demande et d’envoyer un devis si la demande répond aux critères de livraison de Dalival.	Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Utilisateurs et/ou Clients et/ou exécution du contrat	Durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement et pour une période supplémentaire de cinq (5) ans

Gestion de la relation clients :

Dans le tableau ci-après, le terme « activité » s’entend de tout contact actif initié par l’Utilisateur ou le Client envers la société Dalival ou par tout contact de la société Dalival envers l’Utilisateur ou le Client, que ces derniers ont accepté.

Finalité	Description du traitement	Base légale	Durée de conservation
Fichier « client » :	Création d’un compte dans le logiciel de gestion commerciale de Dalival, permettant l’émission de devis, la gestion de commandes et la réservation de produits.	Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Utilisateurs et/ou Clients et/ou exécution du contrat	Cinq (5) ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur et/ou du Client, puis passage en base d’archives pour une durée additionnelle de cinq (5) ans
Commandes :	Confirmation, validation, expédition, gestion des réclamations éventuelles	Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Utilisateurs et/ou Clients et/ou exécution du contrat	Cinq (5) ans à compter de la dernière commande passée par un Utilisateur et/ou Client, puis passage en base d’archives pour une durée additionnelle de cinq (5) ans
Service client :	Gestion des sollicitations, questions et réclamations.	Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Utilisateurs et/ou Clients et/ou exécution du contrat.	Cinq (5) ans à compter de chaque sollicitation, question et réclamation.
Enquêtes de satisfaction et recueil d’avis :	Recueil d’avis et réalisation d’enquêtes sur nos produits.	Intérêt légitime	Cinq (5) ans à compter de la date de l’avis ou de l’enquête sur les produits.
Rappel de produits :	Fourniture d’informations relatives à un éventuel rappel de produits.	Respect des obligations légales et réglementaires	Cinq (5) ans à compter de la date du rappel du produit.
Relation commerciale par voie postale, par téléphone et par voie électronique :	Envoi d’informations commerciales par voie postale ou téléphonique ou par voie électronique (courriels et SMS)	Intérêt légitime	Cinq (5) ans à compter de la dernière activité d’un Utilisateur et/ou Client

Respect des obligations légales et règlementaires, défense des droits de Dalival, sauvegarde des intérêts de Dalival et lutte contre la fraude :

Finalité	Description du traitement	Base légale	Durée de conservation
Comptabilité et fiscalité	Conservation des factures et autres documents obligatoires dans le cadre de la gestion de la comptabilité générale et des obligations fiscales de Dalival.	Respect des obligations légales et réglementaires	Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion de la comptabilité et des obligations fiscales sont conservées pendant une période correspondant à la durée de l’exercice en cours majorée d’un (1) an, puis passage en base d’archives pour une durée de dix (10).
Exercice des droits des Utilisateurs et/ou Clients	Gestion des demandes d’exercice des droits (communications avec vous, extraits des informations requises)	Respect des obligations légales et réglementaires	Les données personnelles relatives aux demandes d’exercice de droits sont conservées pendant trois (3) ou six (6) ans à compter de la demande, selon le droit exercé. Lorsque la collecte d’un justificatif d’identité a été nécessaire, celui-ci est supprimé dès que la vérification a été effectuée.
Défense des droits de Dalival et lutte contre la fraude :	Établissement et conservation des moyens de preuve nécessaires à la défense des droits de Dalival dans le cadre des actions et réclamations menées à son encontre par les Utilisateurs et/ou Clients et de lutte contre la fraude.	Intérêt légitime	Les données personnelles nécessaires à l’établissement et à la conservation des moyens de preuves nécessaires à la défense des droits sont conservées pendant toute la durée des prescriptions légales applicables, ou pendant toute la durée du différend ou du litige, s’il devait en survenir un, et jusqu’à ce qu’une décision définitive passée en force de chose jugée ait été rendue.
Autorités publiques et judiciaire :	Gestion des demandes d’autorités publiques ou judiciaires et communications avec les autorités	Intérêt légitime	Les données personnelles relatives à la gestion des demandes d’autorités sont conservées pendant toute la durée de la procédure devant l’autorité concernée, et jusqu’à ce qu’une décision définitive passée en force de chose jugée ait été rendue.

Si Dalival est conduite à traiter les données personnelles des Utilisateurs et/ou des Clients pour des finalités autres que celles listées dans les tableaux ci-dessus, Dalival procédera à toute démarche complémentaire éventuellement nécessaire pour assurer la conformité légale de tous les traitements ainsi réalisés.

Comment sont protégées les données personnelles ?

Le Responsable de traitement détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des traitements de données à caractère personnel pour éviter tout accès par un tiers non autorisé et prévenir tout perte, altération ou divulgation de données.

Le Responsable de traitement a mis en place des mesures techniques et organisationnelles, adaptées en fonction du degré de sensibilité des données personnelles collectées, en vue d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. En particulier, le Responsable de traitement recourt à des techniques de chiffrement et/ou de pseudonymisation des données personnelles dès que cela est possible, utile, ou nécessaire.

À qui les données personnelles sont-elles transmises ?

Le Responsable de traitement peut être amené à transmettre les données personnelles à des sous-traitants qui les traitent pour son compte et selon ses instructions, afin d’atteindre les finalités décrites ci-dessus.

Les données personnelles que Dalival collecte peuvent être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :

– au sein du groupe DALIVAL et de sa société-mère SCA TERRENA :

o aux services internes de la société DALIVAL responsables de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats et des commandes ;

o aux personnes responsables de la mercatique, de la relation client, des réclamations, de la prospection, des services administratifs, des services informatiques, de la publicité en ligne ou de la prospection commerciale ;

o à la coopérative TERRENA qui gère de manière centralisée la base client, et à ses équipes dédiées ;

o à la société IFO, qui gère la propriété intellectuelle de Dalival, sa valorisation et sa défense, et à ses équipes dédiées.

– à l’extérieur du groupe DALIVAL :

o aux prestataires et sous-traitants (notamment les prestataires informatiques responsables de maintenir le Site, les prestataires publicitaires et ceux responsables de l’acheminement et de la livraison des produits) ;

o aux partenaires intervenant dans la réalisation et l’envoi de campagnes de prospection commerciale ;

o aux sociétés, aux cabinets spécialisés et à leurs équipes dédiées qui gèrent la propriété intellectuelle de certaines variétés multipliées par Dalival ;

o aux avocats, conseils spécialisés, arbitres, médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels, aux autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant, dans le cadre du respect des obligations légales incombant à la société DALIVAL ou pour permettre à la société DALIVAL d’assurer la défense de ses droits et intérêts ;

o aux services chargés du contrôle tels que les commissaires aux comptes et les auditeurs ainsi que les services chargés du contrôle interne.

Seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d’une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leur activité. En effet, le Responsable de traitement définit les règles d’accès et de confidentialité applicables aux données personnelles traitées.

Dalival a le contrôle et la responsabilité de l’utilisation des données personnelles fournies par les Utilisateurs et/ou les Clients. Certaines données peuvent être conservées ou traitées dans des ordinateurs situés dans des juridictions en dehors de l’Union européenne et de l’Espace Économique Européen, dont la réglementation relative aux données personnelles peut différer de la réglementation européenne. Dans de tels cas, Dalival veille à ce que des mesures de protection appropriées soient prises pour garantir que le traitement des données dans ce pays maintient une protection des données personnelles équivalente à celle de la France.

Quels sont les droits des Utilisateurs et des Clients ?

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les droits suivants sont accordés aux Utilisateurs et aux Clients :

– Droit d’accès : un Utilisateur et/ou un Client peut demander à accéder à ses données personnelles que Dalival collecte et traite. Si une demande d’accès est formulée, Dalival fournira à l’Utilisateur et/ou au Client une copie de ses données personnelles qui sont en la possession de Dalival ainsi que toutes les informations légalement requises.

– Droit de rectification : un Utilisateur et/ou un Client peut demander de rectifier les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incorrectes ou incomplètes.

– Droit à l’effacement : un Utilisateur et/ou un Client peut demander l’effacement de ses données personnelles, sauf si celles-ci doivent être conservées pour permettre à Dalival de respecter des obligations légales, ou pour permettre à Dalival d’exercer ou de défendre ses droits ou encore, lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat qui lie l’Utilisateur et/ou le Client à Dalival.

– Droit à la limitation du traitement : un Utilisateur et/ou un Client peut demander au Responsable de traitement de geler temporairement le traitement de ses données personnelles. Le Responsable de traitement ne pourra plus utiliser ces données mais il devra les conserver.

– Droit à la portabilité : un Utilisateur et/ou un Client peut récupérer les données à caractère personnel qu’il a fournies à Dalival, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de son choix, dans un format couramment utilisé. Cela concerne uniquement les données à caractère personnel recueillies avec le consentement de l’Utilisateur et/ou du Client ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat et que le Responsable de traitement traite par des moyens automatisés, sous réserve que l’exercice de ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

– Droit d’opposition : un Utilisateur et/ou un Client a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour des raisons légitimes comme notamment l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage.

– Droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données personnelles après le décès d’un Utilisateur et/ou d’un Client : un Utilisateur et/ou un Client a la possibilité de définir des directives générales ou particulières concernant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits qui lui sont garantis par la réglementation applicable.

– un Utilisateur et/ou un Client peut également retirer son consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci lui aurait été demandé.

Afin d’exercer ses droits, un Utilisateur et/ou un Client peut envoyer à Dalival un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses ci-dessous, en précisant, le droit qu’il souhaite exercer, les données personnelles concernées par sa demande et en indiquant son nom et prénom ainsi que son adresse électronique :

– par voie électronique : dataprotection@dalival.com

– par courrier postal : DALIVAL, service Protection des données DPO, 7 avenue Jean Joxé, CS 20248, 49002 Angers

Si un Utilisateur et/ou un Client estime, après avoir contacté Dalival, que ses droits Informatique et Liberté ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

– par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

– par voie postale : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, À l’attention du délégué à la protection des données (DPO), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07

Hyperliens

Les pratiques décrites dans cette déclaration de politique de protection des données à caractère personnel ne concernent que le site internet www.dalival.com. Des liens externes d’autres services/entités liées à DALIVAL peuvent être présents sur le Site, à des fins de partenariats. Les Utilisateurs et/ou les Clients peuvent se référer aux politiques de confidentialité des autres services/entités lorsqu’ils visitent leur(s) site(s) internet. Dalival attire l’attention des Utilisateurs et des Clients sur le fait qu’elle n’est en aucun cas responsable de la politique de confidentialité et du contenu des autres sites.

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